CLARTE
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte manque de clarté ; elle ne permet pas de comprendre pour quels motifs le plaignant conteste la sanction disciplinaire du 18 février 2025.
En effet, le plaignant indique contester la sanction prise le 18 février 2025, mais les motifs de sa plainte ne sont pas clairs, il indique uniquement que « La décision disciplinaire ne mentionne pas l’interdiction de posséder une télévision, un modem, un frigo, un clavier, une souris dans sa nouvelle cellule. »
Il ne semble dès lors pas contester les 20 jours d’IES en tant que tel. La Commission des plaintes n’est pas en mesure de comprendre, à la lecture de la plainte, pour quels motifs il conteste la sanction de 20 jours d’IES. Il ne conteste par ailleurs pas les dégradations commises.
Or, la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
Concernant la possession des objets que le plaignant cite, dans le cas où le plaignant contesterait en réalité le fait de ne plus posséder lesdits objets, la direction explique dans sa défense que ces objets sont remplacés et remis à la disposition du détenu après respect de la procédure prévue en cas de destructions/dégradations desdits objets. Les délais peuvent varier et prendre un peu de temps : rédaction des documents en unité de vie et transmission au service Comptabilité, vérification des documents et de la situation du détenu, analyse du dossier par le service Comptabilité.
La plainte est datée du 20/02/2025, soit 2 jours après la décision disciplinaire du 18/02/2025. Le délai de la procédure de remplacement n’est pas immédiat le plaignant doit accepter que les dégradations qu’il a commises à deux reprises soient examinées par le service comptabilité et que toutes les pièces sont disponibles pour être analysées.
Enfin, la direction relève que le plaignant a été transféré à la maison de peine le 07/03 et a reçu en cellule tout l’équipement requis à l’exception du clavier détruit par le précédent occupant et qui est en cours de remplacement.
Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte manque de clarté ; elle ne permet pas de comprendre pour quels motifs le plaignant conteste la sanction disciplinaire du 18 février 2025.
En effet, le plaignant indique contester la sanction prise le 18 février 2025, mais les motifs de sa plainte ne sont pas clairs, il indique uniquement que « La décision disciplinaire ne mentionne pas l’interdiction de posséder une télévision, un modem, un frigo, un clavier, une souris dans sa nouvelle cellule. »
Il ne semble dès lors pas contester les 20 jours d’IES en tant que tel. La Commission des plaintes n’est pas en mesure de comprendre, à la lecture de la plainte, pour quels motifs il conteste la sanction de 20 jours d’IES. Il ne conteste par ailleurs pas les dégradations commises.
Or, la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
Concernant la possession des objets que le plaignant cite, dans le cas où le plaignant contesterait en réalité le fait de ne plus posséder lesdits objets, la direction explique dans sa défense que ces objets sont remplacés et remis à la disposition du détenu après respect de la procédure prévue en cas de destructions/dégradations desdits objets. Les délais peuvent varier et prendre un peu de temps : rédaction des documents en unité de vie et transmission au service Comptabilité, vérification des documents et de la situation du détenu, analyse du dossier par le service Comptabilité.
La plainte est datée du 20/02/2025, soit 2 jours après la décision disciplinaire du 18/02/2025. Le délai de la procédure de remplacement n’est pas immédiat le plaignant doit accepter que les dégradations qu’il a commises à deux reprises soient examinées par le service comptabilité et que toutes les pièces sont disponibles pour être analysées.
Enfin, la direction relève que le plaignant a été transféré à la maison de peine le 07/03 et a reçu en cellule tout l’équipement requis à l’exception du clavier détruit par le précédent occupant et qui est en cours de remplacement.
Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.