MO - MUTATION - AUDI ALTERAM PARTEM
La CDP annule les MO de mutation du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
La motivation des mesures repose sur plusieurs observations du personnel relevant un comportement inadéquat de la part du plaignant.
Le plaignant fait valoir qu’il conteste l’ensemble des constatations reprises dans la décision et que la direction ne l’a pas entendu pour le confronter et lui permettre de faire valoir son point de vue.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés, d’autant que la plupart de ces faits n’ont pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
La CDP annule les MO de mutation du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
La motivation des mesures repose sur plusieurs observations du personnel relevant un comportement inadéquat de la part du plaignant.
Le plaignant fait valoir qu’il conteste l’ensemble des constatations reprises dans la décision et que la direction ne l’a pas entendu pour le confronter et lui permettre de faire valoir son point de vue.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés, d’autant que la plupart de ces faits n’ont pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.