CP36/25-0017
Non fondée
Fondée
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
FOUILLE AU CORPS - MSP - DISCIPLINAIRE
Sur la fouille : bien qu’elle repose sur un indice individualisé, la motivation de la décision de fouille n’indique pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante.
Sur la MSP : les motifs de la MSP ne sont pas clairs. La direction apporte davantage de précisions quant à ceux-ci dans sa défense, mais il s’agit d’une motivation a posteriori ; elle aurait dû reprendre ces éléments dans la motivation de la MSP elle-même et en informer le plaignant dès l’audition préalable à la MSP.
Sur la sanction : le plaignant reconnait la possession du chargeur d'I phone ; le plaignant a désigné le frigo dans lequel se trouvait les objets interdits comme lui appartenant ; les objets prohibés étaient emballés ensemble dans la brique de jus de pomme. La direction disposait de suffisamment d’éléments permettant d’imputer personnellement la possession de ces substances et objets au plaignant.
Concernant la proportionnalité de la sanction, tenant compte de l’importance de la quantité retrouvée (17, 35 grammes) et dans la mesure où il s’agit d’une infraction de première catégorie (pour laquelle le maximum de la sanction autorisée s’élève à 30 jours) et que le plaignant a déjà des antécédents pour des faits de stupéfiants, une sanction de 21 jours n’est pas disproportionnée.
Sur la fouille : bien qu’elle repose sur un indice individualisé, la motivation de la décision de fouille n’indique pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante.
Sur la MSP : les motifs de la MSP ne sont pas clairs. La direction apporte davantage de précisions quant à ceux-ci dans sa défense, mais il s’agit d’une motivation a posteriori ; elle aurait dû reprendre ces éléments dans la motivation de la MSP elle-même et en informer le plaignant dès l’audition préalable à la MSP.
Sur la sanction : le plaignant reconnait la possession du chargeur d'I phone ; le plaignant a désigné le frigo dans lequel se trouvait les objets interdits comme lui appartenant ; les objets prohibés étaient emballés ensemble dans la brique de jus de pomme. La direction disposait de suffisamment d’éléments permettant d’imputer personnellement la possession de ces substances et objets au plaignant.
Concernant la proportionnalité de la sanction, tenant compte de l’importance de la quantité retrouvée (17, 35 grammes) et dans la mesure où il s’agit d’une infraction de première catégorie (pour laquelle le maximum de la sanction autorisée s’élève à 30 jours) et que le plaignant a déjà des antécédents pour des faits de stupéfiants, une sanction de 21 jours n’est pas disproportionnée.