CP36/24-0702
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Le plaignant se plaint que le 24 novembre 2024, les détenus aient été privés d’activité et notamment de promenade.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable2.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes3 .
Dans la présente situation, la plainte porte sur l’interdiction d’activité et notamment de promenade le 24 novembre 2024. Elle ne porte pas sur une décision, une omission ou un refus de décision de la direction à l’égard du plaignant. La plainte vise une mesure générale qui concerne l’ensemble des détenus de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable2.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes3 .
Dans la présente situation, la plainte porte sur l’interdiction d’activité et notamment de promenade le 24 novembre 2024. Elle ne porte pas sur une décision, une omission ou un refus de décision de la direction à l’égard du plaignant. La plainte vise une mesure générale qui concerne l’ensemble des détenus de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.