CP36/24-0673
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
MESURE COLLECTIVE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes .
Dans la présente situation, la plainte ne porte pas sur une décision, une omission ou un refus de décision de la direction à l’égard du plaignant. La plainte vise une mesure générale de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes .
Dans la présente situation, la plainte ne porte pas sur une décision, une omission ou un refus de décision de la direction à l’égard du plaignant. La plainte vise une mesure générale de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.