FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - COMPENSATION
La Commission des plaintes a sollicité la transmission de la décision de fouille au corps du 24 septembre 2024.
Malgré cette demande, la Commission des plaintes n’a pas reçu cette décision.
Sans disposer de la décision de fouille, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité.
L’absence de cette possibilité de contrôle justifie l’annulation de la décision attaquée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps du 24 septembre 2024 est annulée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : un parfum cantinable au choix du plaignant.
La Commission des plaintes a sollicité la transmission de la décision de fouille au corps du 24 septembre 2024.
Malgré cette demande, la Commission des plaintes n’a pas reçu cette décision.
Sans disposer de la décision de fouille, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité.
L’absence de cette possibilité de contrôle justifie l’annulation de la décision attaquée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps du 24 septembre 2024 est annulée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : un parfum cantinable au choix du plaignant.