DECISION DISCIPLINAIRE - IES - PROLONGATION
Article 142 de la loi de principes :
« Si, pendant sa période d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, le détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Suivant l’arrêt n° 260.166 du 18 juin 2024 du Conseil d’Etat :
“Il peut être déduit tant du texte de l’article 142 de la loi du 12 janvier 2005 précitée que des travaux parlementaires à l’origine de cette disposition que le législateur a entendu limiter, lorsqu’un détenu exécute une sanction d’isolement dans son espace de séjour et qu’il commet une nouvelle infraction disciplinaire, toute prolongation de son isolement à la seule hypothèse d’une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne et ce indépendamment de la durée de l’isolement dont il avait été précédemment sanctionné”.
Article 142 de la loi de principes :
« Si, pendant sa période d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, le détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Suivant l’arrêt n° 260.166 du 18 juin 2024 du Conseil d’Etat :
“Il peut être déduit tant du texte de l’article 142 de la loi du 12 janvier 2005 précitée que des travaux parlementaires à l’origine de cette disposition que le législateur a entendu limiter, lorsqu’un détenu exécute une sanction d’isolement dans son espace de séjour et qu’il commet une nouvelle infraction disciplinaire, toute prolongation de son isolement à la seule hypothèse d’une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne et ce indépendamment de la durée de l’isolement dont il avait été précédemment sanctionné”.