CP36/24-0530
Non fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - IES - MESURE D'ORDRE - PROPORTIONNALITE
- Quant à la sanction disciplinaire
Tenant compte du fait qu’il s’agit d’une infraction de première catégorie et que le plaignant est en récidive, le maximum de la sanction autorisée est de 30 jours. Une sanction de 20 jours n’apparait dès lors ni déraisonnable ni inéquitable. En outre, le plaignant explique à l’audience avoir déjà subi une sanction de 30 jours d’IES pour les mêmes faits. En l’espèce, il a été sanctionné plus légèrement. Pour ces raisons, la plainte est déclarée non fondée.
- Quant à la mesure d'ordre d'interdiction de visite à table
La Commission des plaintes est d’avis que la décision satisfait à l’article 60 §4 de la loi de principes :
o Il existe des raisons sérieuses de craindre qu'aient lieu pendant la visite des incidents qui pourraient mettre en danger l'ordre ou la sécurité ;
o Le plaignant a antérieurement été sanctionné pour possession de stupéfiants et il y a des raisons de supposer que cette infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire.
Cette mesure d’ordre est dès lors justifiée ; elle est suffisamment motivée. Concernant la proportionnalité de la mesure d’ordre, la suspension de visite n’apparait pas déraisonnable dans la mesure où le plaignant conserve le droit à des visites à carreaux. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
- Quant à la sanction disciplinaire
Tenant compte du fait qu’il s’agit d’une infraction de première catégorie et que le plaignant est en récidive, le maximum de la sanction autorisée est de 30 jours. Une sanction de 20 jours n’apparait dès lors ni déraisonnable ni inéquitable. En outre, le plaignant explique à l’audience avoir déjà subi une sanction de 30 jours d’IES pour les mêmes faits. En l’espèce, il a été sanctionné plus légèrement. Pour ces raisons, la plainte est déclarée non fondée.
- Quant à la mesure d'ordre d'interdiction de visite à table
La Commission des plaintes est d’avis que la décision satisfait à l’article 60 §4 de la loi de principes :
o Il existe des raisons sérieuses de craindre qu'aient lieu pendant la visite des incidents qui pourraient mettre en danger l'ordre ou la sécurité ;
o Le plaignant a antérieurement été sanctionné pour possession de stupéfiants et il y a des raisons de supposer que cette infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire.
Cette mesure d’ordre est dès lors justifiée ; elle est suffisamment motivée. Concernant la proportionnalité de la mesure d’ordre, la suspension de visite n’apparait pas déraisonnable dans la mesure où le plaignant conserve le droit à des visites à carreaux. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.