CP36/24-0515
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENTS
Dans sa plainte, la plaignante explique faire l’objet d’une vengeance de la part d’agents pour avoir dénoncer certains faits et qu’on l’empêcherait notamment de faire sa lessive alors qu’elle paie pour ce service.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raison-nable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Le comportement des agents ne relève donc pas de la compétence de la Commission des plaintes car il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction ou en son nom.
En effet, un refus de la part des agents de donner accès à un service tel que la laverie à un détenu et ce, par vengeance ne peut être considéré comme une décision prise par la direction.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, la plaignante explique faire l’objet d’une vengeance de la part d’agents pour avoir dénoncer certains faits et qu’on l’empêcherait notamment de faire sa lessive alors qu’elle paie pour ce service.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raison-nable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Le comportement des agents ne relève donc pas de la compétence de la Commission des plaintes car il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction ou en son nom.
En effet, un refus de la part des agents de donner accès à un service tel que la laverie à un détenu et ce, par vengeance ne peut être considéré comme une décision prise par la direction.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.