CP36/24-0498
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - IES
- sur la MP
Les stupéfiants ayant été saisis, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement. Par ailleurs, la faible quantité retrouvée ne laisse pas supposer un trafic qui devrait faire l’objets d’investigations plus poussées.
En outre, aucun élément du dossier ne mentionne un comportement menaçant ou agressif de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte imminente à la sécurité interne. Ainsi, les faits ne rencontrent pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes. Enfin, le plaignant fait valoir qu’il n’a pas eu le droit d’aller au préau individuel durant 72 heures.
Pour ces motifs, la plainte est fondée. La mesure provisoire du 28 août 2024 est annulée.
- sur la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 6 jours d’IES pour la possession de 2,73 grammes de cannabis. Il reconnait avoir été en possession des stupéfiants qu’il a d’ailleurs remis lui-même aux agents avant la fouille au corps. Peu importe à quel moment l’échange a eu lieu, les faits sont établis. Compte tenu des faits, la Commission des plaintes est d’avis que la sanction n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée.
- sur la MP
Les stupéfiants ayant été saisis, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement. Par ailleurs, la faible quantité retrouvée ne laisse pas supposer un trafic qui devrait faire l’objets d’investigations plus poussées.
En outre, aucun élément du dossier ne mentionne un comportement menaçant ou agressif de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte imminente à la sécurité interne. Ainsi, les faits ne rencontrent pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes. Enfin, le plaignant fait valoir qu’il n’a pas eu le droit d’aller au préau individuel durant 72 heures.
Pour ces motifs, la plainte est fondée. La mesure provisoire du 28 août 2024 est annulée.
- sur la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 6 jours d’IES pour la possession de 2,73 grammes de cannabis. Il reconnait avoir été en possession des stupéfiants qu’il a d’ailleurs remis lui-même aux agents avant la fouille au corps. Peu importe à quel moment l’échange a eu lieu, les faits sont établis. Compte tenu des faits, la Commission des plaintes est d’avis que la sanction n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée.