CP36/24-0428
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Les reproches adressés par la plaignante à l’encontre du SPS et du relais Enfants-Parents ne constitue ni une décision, ni une omission ou un refus de décision de la part de la direction. Une telle plainte ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes qui ne peut donc se prononcer sur son contenu.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Les reproches adressés par la plaignante à l’encontre du SPS et du relais Enfants-Parents ne constitue ni une décision, ni une omission ou un refus de décision de la part de la direction. Une telle plainte ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes qui ne peut donc se prononcer sur son contenu.