CP36/24-0401
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - IES - DROITS DE LA DEFENSE
La motivation de la fouille au corps est insuffisante : elle ne fait pas référence à un comportement concret du plaignant. La fouille est motivée uniquement par le placement du plaignant en cellule d’isolement sécurisée. Cela revient, dès lors, à opérer une fouille systématique, ce qui est interdit par la loi.
Sanction: Dans la motivation de la sanction disciplinaire imposant 30 jours d’IES au plaignant, la direction fait valoir qu’elle a effectué des investigations complémentaires auprès des agents concernés après l’audition, ce qui a eu pour conséquence de revoir la hauteur de la sanction initialement annoncée au plaignant lors de l’audition. En effet, elle estime que, sur la base de ces investigations complémentaires, la version du plaignant ne correspond pas à celle des agents. Toutefois, ces investigations ont eu lieu après l’audition disciplinaire, ce qui n’a pas permis de confronter le plaignant à celles-ci, alors que le témoignage des agents a mené à une augmentation de la sanction annoncée. Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire qui suffit à annuler la décision contestée.
La motivation de la fouille au corps est insuffisante : elle ne fait pas référence à un comportement concret du plaignant. La fouille est motivée uniquement par le placement du plaignant en cellule d’isolement sécurisée. Cela revient, dès lors, à opérer une fouille systématique, ce qui est interdit par la loi.
Sanction: Dans la motivation de la sanction disciplinaire imposant 30 jours d’IES au plaignant, la direction fait valoir qu’elle a effectué des investigations complémentaires auprès des agents concernés après l’audition, ce qui a eu pour conséquence de revoir la hauteur de la sanction initialement annoncée au plaignant lors de l’audition. En effet, elle estime que, sur la base de ces investigations complémentaires, la version du plaignant ne correspond pas à celle des agents. Toutefois, ces investigations ont eu lieu après l’audition disciplinaire, ce qui n’a pas permis de confronter le plaignant à celles-ci, alors que le témoignage des agents a mené à une augmentation de la sanction annoncée. Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire qui suffit à annuler la décision contestée.