DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Le détenu qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit, en toutes circonstances, pouvoir faire appel à l’assistance d’un avocat.
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Par conséquent, il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective de l’avocat du plaignant à l’audition prévue.
Avec le Conseil d’État : « En principe, il est admis que l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle a communiqué à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain. Tel n'est toutefois plus le cas lorsque le jour où l'autorité disciplinaire pénitentiaire communique cette télécopie n'est pas un jour normal de bureau, mais est un samedi, et que l'audition est prévue le lundi matin. » .
Il ressort du présent dossier que :
- Le 8 juillet 2024, il est indiqué sur l’annexe 3 de la lettre collective n°124 « information au détenu relative à la procédure disciplinaire » que le plaignant souhaite faire appel à Maître Touati Felide pour l’assister dans le cadre de son audition disciplinaire qui aura lieu le 15 juillet 2024 à 10h00 ;
- Le 13 juillet 2024, la direction envoie un courriel au conseil du plaignant à 19h23 ; par lequel elle l’informe qu’une audition disciplinaire aura lieu le 15 juillet 2024 à 10h15 ;
- Le plaignant, lors de l’audition disciplinaire, fait état du fait qu’il ne veut pas s’exprimer en l’absence de son avocat.
En l’espèce, l’avocat du plaignant a été prévenu un samedi, à 19h23, pour une audition le lundi matin.
Ainsi la direction n’a pas tout mis en œuvre pour assurer la présence effective d’un avocat lors de l’audition disciplinaire.
En tout état de cause, la direction a tenu l’audition disciplinaire le 17 juillet 2024 sans la présence de l’avocat du plaignant, alors que ce dernier avait sollicité l’assistance d’un avocat.
Le détenu qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit, en toutes circonstances, pouvoir faire appel à l’assistance d’un avocat.
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Par conséquent, il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective de l’avocat du plaignant à l’audition prévue.
Avec le Conseil d’État : « En principe, il est admis que l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle a communiqué à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain. Tel n'est toutefois plus le cas lorsque le jour où l'autorité disciplinaire pénitentiaire communique cette télécopie n'est pas un jour normal de bureau, mais est un samedi, et que l'audition est prévue le lundi matin. » .
Il ressort du présent dossier que :
- Le 8 juillet 2024, il est indiqué sur l’annexe 3 de la lettre collective n°124 « information au détenu relative à la procédure disciplinaire » que le plaignant souhaite faire appel à Maître Touati Felide pour l’assister dans le cadre de son audition disciplinaire qui aura lieu le 15 juillet 2024 à 10h00 ;
- Le 13 juillet 2024, la direction envoie un courriel au conseil du plaignant à 19h23 ; par lequel elle l’informe qu’une audition disciplinaire aura lieu le 15 juillet 2024 à 10h15 ;
- Le plaignant, lors de l’audition disciplinaire, fait état du fait qu’il ne veut pas s’exprimer en l’absence de son avocat.
En l’espèce, l’avocat du plaignant a été prévenu un samedi, à 19h23, pour une audition le lundi matin.
Ainsi la direction n’a pas tout mis en œuvre pour assurer la présence effective d’un avocat lors de l’audition disciplinaire.
En tout état de cause, la direction a tenu l’audition disciplinaire le 17 juillet 2024 sans la présence de l’avocat du plaignant, alors que ce dernier avait sollicité l’assistance d’un avocat.