DISCIPLINAIRE - AVOCAT - DROITS DE LA DEFENSE
L’article 144, § 4 de la loi de principes confère au détenu, pendant la procédure disciplinaire, le droit de se faire assister par un avocat.
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire.
Par conséquent, il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil de la personne poursuivie à l’audition prévue.
Il ressort de ce qui précède que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire .
En effet, la direction qui reconnait que des erreurs ont été commises au niveau du bureau disciplinaire, n’a pas tout mis en œuvre pour s’assurer de la présence effective du conseil du plaignant, malgré l’insistance de ce dernier pour être assisté de son conseil.
Pour ces raisons la plainte est fondée.
L’article 144, § 4 de la loi de principes confère au détenu, pendant la procédure disciplinaire, le droit de se faire assister par un avocat.
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire.
Par conséquent, il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil de la personne poursuivie à l’audition prévue.
Il ressort de ce qui précède que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire .
En effet, la direction qui reconnait que des erreurs ont été commises au niveau du bureau disciplinaire, n’a pas tout mis en œuvre pour s’assurer de la présence effective du conseil du plaignant, malgré l’insistance de ce dernier pour être assisté de son conseil.
Pour ces raisons la plainte est fondée.