DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECE - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir les pièces du dossier le 27 juin ainsi que le 2 juillet 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièce, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction prononcée à l’encontre du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir les pièces du dossier le 27 juin ainsi que le 2 juillet 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièce, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction prononcée à l’encontre du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée.