CP36/24-0291
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
ABSENCE DE PIECES - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
1) Concernant la dégradation d’effets personnels du plaignant : la Commission estime que la plainte est manifestement irrecevable et renvoie le plaignant vers la procédure prévue par la LC n°133 du 12 octobre 2015.
2) Concernant la sanction disciplinaire, la fouille au corps ainsi que la réclamation portant sur les dégradations matérielles dans la douche : La CDP estime que la plainte est manifestement fondée en l'absence de pièces.
Pour rappel, l’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions prises à l’encontre du plaignant.
1) Concernant la dégradation d’effets personnels du plaignant : la Commission estime que la plainte est manifestement irrecevable et renvoie le plaignant vers la procédure prévue par la LC n°133 du 12 octobre 2015.
2) Concernant la sanction disciplinaire, la fouille au corps ainsi que la réclamation portant sur les dégradations matérielles dans la douche : La CDP estime que la plainte est manifestement fondée en l'absence de pièces.
Pour rappel, l’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions prises à l’encontre du plaignant.