CP36/24-0284
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE - LITIGE CODÉTENU
Dans sa plainte, la plaignante explique vouloir entamer des poursuites à l’égard d’une autre détenue pour des faits de racket et de harcèlement.
Pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, aucune décision n’a été prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, la plaignante explique vouloir entamer des poursuites à l’égard d’une autre détenue pour des faits de racket et de harcèlement.
Pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, aucune décision n’a été prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.