CP36/24-0210
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant se plaint d’un transfert sans fournir d’autres informations le concernant.
Les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour examiner les plaintes contre les transferts, ou même décider d’un transfert.
Pour contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
Le plaignant coche également les cases suivantes : « décision disciplinaire » et « retrait de travail ». Il ne mentionne toutefois aucune date, ni aucun motif.
Or, la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que ses motifs (art. 150 §2 LP).
En l'espèce, il est impossible d’identifier avec précision quelles sont les décisions attaquées.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable
Dans sa plainte, le plaignant se plaint d’un transfert sans fournir d’autres informations le concernant.
Les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour examiner les plaintes contre les transferts, ou même décider d’un transfert.
Pour contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
Le plaignant coche également les cases suivantes : « décision disciplinaire » et « retrait de travail ». Il ne mentionne toutefois aucune date, ni aucun motif.
Or, la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que ses motifs (art. 150 §2 LP).
En l'espèce, il est impossible d’identifier avec précision quelles sont les décisions attaquées.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable