MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
En l’espèce, il ressort du dossier que, suite à la surpopulation carcérale, le plaignant a été placé sur le régime ouvert lors de son arrivée à la prison de Haren pour sa période d’observation.
Le ROI prévoit : « Pendant la période d’accueil, le détenu reste généralement dans la section d’accueil au sein d’une unité de vie avec le régime le plus limité de semi-communauté ». Dès lors qu’il n’y avait plus de place disponible sur la section d’accueil, en régime semi ouvert, le plaignant a été placé sur le régime ouvert pendant la période d’observation.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que le dernier antécédent disciplinaire du plaignant remonte au 19 février 2024, soit 24 jours avant la décision contestée. Il ne s’agit donc pas d’une sanction déguisée. La décision, une mesure d’ordre prise pour des raisons de sécurité et d’organisation, fait suite à une analyse globale de la situation du plaignant.
Quant au principe d’audition préalable, celui-ci ne s’applique qu’en cas de mesure grave – de caractère non disciplinaire – prise en raison du comportement de l’administré, voire même de toute mesure grave indépendamment de son comportement . Compte tenu des justifications fournies par la direction et de la distinction entre les deux régimes mentionnés précédemment, il ne semble pas que la décision en question puisse être qualifiée comme grave. Par conséquent, le principe d’audition préalable ne trouve pas à s’appliquer dans le cas présent.
La décision est par ailleurs raisonnable puisqu’elle offre au plaignant la possibilité de solliciter une mutation vers un régime ouvert à l’issue d’une période de deux mois.
La Commission des plaintes constate que la direction a correctement motivé sa décision de mutation de section vers une section semi-ouverte en raison des antécédents disciplinaires du plaignant, malgré un comportement qualifié de « correct ».
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
En l’espèce, il ressort du dossier que, suite à la surpopulation carcérale, le plaignant a été placé sur le régime ouvert lors de son arrivée à la prison de Haren pour sa période d’observation.
Le ROI prévoit : « Pendant la période d’accueil, le détenu reste généralement dans la section d’accueil au sein d’une unité de vie avec le régime le plus limité de semi-communauté ». Dès lors qu’il n’y avait plus de place disponible sur la section d’accueil, en régime semi ouvert, le plaignant a été placé sur le régime ouvert pendant la période d’observation.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que le dernier antécédent disciplinaire du plaignant remonte au 19 février 2024, soit 24 jours avant la décision contestée. Il ne s’agit donc pas d’une sanction déguisée. La décision, une mesure d’ordre prise pour des raisons de sécurité et d’organisation, fait suite à une analyse globale de la situation du plaignant.
Quant au principe d’audition préalable, celui-ci ne s’applique qu’en cas de mesure grave – de caractère non disciplinaire – prise en raison du comportement de l’administré, voire même de toute mesure grave indépendamment de son comportement . Compte tenu des justifications fournies par la direction et de la distinction entre les deux régimes mentionnés précédemment, il ne semble pas que la décision en question puisse être qualifiée comme grave. Par conséquent, le principe d’audition préalable ne trouve pas à s’appliquer dans le cas présent.
La décision est par ailleurs raisonnable puisqu’elle offre au plaignant la possibilité de solliciter une mutation vers un régime ouvert à l’issue d’une période de deux mois.
La Commission des plaintes constate que la direction a correctement motivé sa décision de mutation de section vers une section semi-ouverte en raison des antécédents disciplinaires du plaignant, malgré un comportement qualifié de « correct ».
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.