CP36/24-0167
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR
La plaignante se plaint de non-assistance à personne en danger de la part du personnel pénitentiaire suite à une agression.
Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plaInte porte sur le comportement des agents pénitentiaires. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
La plaignante se plaint de non-assistance à personne en danger de la part du personnel pénitentiaire suite à une agression.
Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plaInte porte sur le comportement des agents pénitentiaires. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.