CP36/24-0149
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant indique qu’il souhaite déposer plainte contre un autre détenu qui l’aurait forcé à avoir des rapports sexuels à trois reprises.
Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plainte vise le comportement d’une personne en particulier. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant indique qu’il souhaite déposer plainte contre un autre détenu qui l’aurait forcé à avoir des rapports sexuels à trois reprises.
Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plainte vise le comportement d’une personne en particulier. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.