CP36/24-0148
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint d’avoir sonné à sa cellule parce qu’il était malade mais personne n’est venu. Il a demandé à la chef de venir 2x parce qu’il avait besoin de parler avec elle mais elle n’est pas venue.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plainte vise le comportement du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant se plaint d’avoir sonné à sa cellule parce qu’il était malade mais personne n’est venu. Il a demandé à la chef de venir 2x parce qu’il avait besoin de parler avec elle mais elle n’est pas venue.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plainte vise le comportement du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.