CP36/24-0118
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant se plaint du fait que sa fiche d’écrou est erronée. Il mentionne également que le greffe ne rectifie pas sa fiche.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plainte vise un problème avec le greffe. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la Commission de surveillance afin de tenter de résoudre ce problème.
Dans sa plainte, le plaignant se plaint du fait que sa fiche d’écrou est erronée. Il mentionne également que le greffe ne rectifie pas sa fiche.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
En l’espèce, la plainte vise un problème avec le greffe. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la Commission de surveillance afin de tenter de résoudre ce problème.