CP36/24-0098
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant indique qu’il a été débité de 22 euros sur son compte individuel depuis le 16 janvier 2024 alors qu’il n’a rien reçu.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, "un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci."
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte porte sur une erreur de prélèvement sur son compte individuel. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant indique qu’il a été débité de 22 euros sur son compte individuel depuis le 16 janvier 2024 alors qu’il n’a rien reçu.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, "un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci."
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte porte sur une erreur de prélèvement sur son compte individuel. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.