CP36/24-0071
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Une décision de fouille doit être prise par la direction, dûment motivée sur la base d’indices individualisées, et signifiée à la personne qui en fait l’objet dans les 24h. De plus, la Lettre collective n°155 du 29.07.2020 précise également : « Pour répondre aux critères de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, la décision doit reposer sur une motivation valable. Le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence. »
En l’espèce, la direction n’a transmis aucun document de fouille ni aucune observation.
Or, sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité.
La fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet ne reposant sur aucune décision dont dispose la Commission des plaintes ou le plaignant, la Commission des plaintes ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 précité de la loi de principes.
Dans cette mesure, l’absence de décision de fouille suffit à la rendre illégale et à annuler la décision attaquée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps est annulée.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui octroie une VHS supplémentaire.
Une décision de fouille doit être prise par la direction, dûment motivée sur la base d’indices individualisées, et signifiée à la personne qui en fait l’objet dans les 24h. De plus, la Lettre collective n°155 du 29.07.2020 précise également : « Pour répondre aux critères de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, la décision doit reposer sur une motivation valable. Le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence. »
En l’espèce, la direction n’a transmis aucun document de fouille ni aucune observation.
Or, sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité.
La fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet ne reposant sur aucune décision dont dispose la Commission des plaintes ou le plaignant, la Commission des plaintes ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 précité de la loi de principes.
Dans cette mesure, l’absence de décision de fouille suffit à la rendre illégale et à annuler la décision attaquée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps est annulée.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui octroie une VHS supplémentaire.