CP36/24-0058
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Fouille à corps
MP- FOUILLE AU CORPS - ABSENCE DE PIECE - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 23 janvier 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions prises à l’encontre du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 23 janvier 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions prises à l’encontre du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.