CP36/24-0049
Non fondée
décision irrecevable manque de clarté
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
En l’espèce, la décision de fouille au corps est motivée sur la base d’une forte odeur de stupéfiant sur le plaignant au retour d’un congé pénitentiaire. La Commission des plaintes estime qu’il s’agit d’une motivation suffisante qui permet au plaignant de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise.
Le seul fait que les agents n’aient rien trouvé lors de la fouille ne permet pas de remettre en cause sa régularité.
Concernant la possible erreur matérielle au niveau de l’heure de la fouille évoquée par le plaignant, bien que celle-ci soit regrettable, cette confusion n’a eu aucune conséquence sur les droits du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
En l’espèce, la décision de fouille au corps est motivée sur la base d’une forte odeur de stupéfiant sur le plaignant au retour d’un congé pénitentiaire. La Commission des plaintes estime qu’il s’agit d’une motivation suffisante qui permet au plaignant de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise.
Le seul fait que les agents n’aient rien trouvé lors de la fouille ne permet pas de remettre en cause sa régularité.
Concernant la possible erreur matérielle au niveau de l’heure de la fouille évoquée par le plaignant, bien que celle-ci soit regrettable, cette confusion n’a eu aucune conséquence sur les droits du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.