CP36/24-0012
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MP - DISCIPLINAIRE - DEVOIR DE COLLABORATION
Le plaignant conteste une mesure provisoire ainsi qu’une sanction disciplinaire ayant donné lieu à une sanction d’isolement en espace de séjour.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 3 janvier ainsi que le 19 septembre 2024. Celle-ci n’a pas donné suite à ces demandes.
En l’absence de pièces, la juge des plaintes unique n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la mesure provisoire ainsi que de la sanction prononcée à l’encontre du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. Les décisions contestées sont annulées.
Le plaignant conteste une mesure provisoire ainsi qu’une sanction disciplinaire ayant donné lieu à une sanction d’isolement en espace de séjour.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 3 janvier ainsi que le 19 septembre 2024. Celle-ci n’a pas donné suite à ces demandes.
En l’absence de pièces, la juge des plaintes unique n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la mesure provisoire ainsi que de la sanction prononcée à l’encontre du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. Les décisions contestées sont annulées.