CP36/23-0375
Fondée
décision irrecevable manque de clarté
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Fouille à corps
MP - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
1) Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une décision de placement dans une cellule d’isolement sécurisée vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne qui ressort des faits suivants : « tape violemment dans la porte, cris et insulte les fatiks ».
Bien que l’attitude et les propos du plaignant puissent avoir un caractère menaçant ou agressif, ils ne constituent pas une atteinte grave à la sécurité interne et ne rencontrent dès lors pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes . En effet, le dossier ne permet pas de comprendre pourquoi la mesure provisoire ne pouvait être exercée dans la cellule du détenu alors qu’il ne ressort pas du dossier qu’il y ait eu une agression physique du plaignant envers ses codétenus ou un agent. En outre, son comportement a été causé par la provocation de ses codétenus venus lui parler au guichet de sa cellule. Il reconnait les avoir insultés et avoir crié pour appeler un agent et avoir tapé sur sa porte. Toutefois, ces éléments ne justifient pas un placement en cellule d’isolement sécurisée, d’autant que le plaignant était seul dans sa cellule, de sorte qu’il aurait pu simplement y être consigné.
En outre, une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
2) Concernant la fouille au corps
La mesure provisoire ayant été déclarée illégale, la fouille est nécessairement illégale puisque celle-ci a été réalisée en raison du placement en cellule sécurisée.
En outre, il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement, par exemple, lorsque le détenu est placé en cellule sécurisée ou en cellule de punition. Comme le stipule une note de la DG EPI du 10 septembre 2018, la fouille au corps ne peut pas être ordonnée si elle n’est pas également justifiée par le comportement du détenu, et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat . Une telle pratique est contraire à la décision de la Cour constitutionnelle interdisant toute fouille à caractère systématique et en dehors d’indices individualisés.
1) Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une décision de placement dans une cellule d’isolement sécurisée vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne qui ressort des faits suivants : « tape violemment dans la porte, cris et insulte les fatiks ».
Bien que l’attitude et les propos du plaignant puissent avoir un caractère menaçant ou agressif, ils ne constituent pas une atteinte grave à la sécurité interne et ne rencontrent dès lors pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes . En effet, le dossier ne permet pas de comprendre pourquoi la mesure provisoire ne pouvait être exercée dans la cellule du détenu alors qu’il ne ressort pas du dossier qu’il y ait eu une agression physique du plaignant envers ses codétenus ou un agent. En outre, son comportement a été causé par la provocation de ses codétenus venus lui parler au guichet de sa cellule. Il reconnait les avoir insultés et avoir crié pour appeler un agent et avoir tapé sur sa porte. Toutefois, ces éléments ne justifient pas un placement en cellule d’isolement sécurisée, d’autant que le plaignant était seul dans sa cellule, de sorte qu’il aurait pu simplement y être consigné.
En outre, une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
2) Concernant la fouille au corps
La mesure provisoire ayant été déclarée illégale, la fouille est nécessairement illégale puisque celle-ci a été réalisée en raison du placement en cellule sécurisée.
En outre, il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement, par exemple, lorsque le détenu est placé en cellule sécurisée ou en cellule de punition. Comme le stipule une note de la DG EPI du 10 septembre 2018, la fouille au corps ne peut pas être ordonnée si elle n’est pas également justifiée par le comportement du détenu, et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat . Une telle pratique est contraire à la décision de la Cour constitutionnelle interdisant toute fouille à caractère systématique et en dehors d’indices individualisés.