CP36/23-0333
Non fondée
décision irrecevable manque de clarté
Commission des plaintes
Autre décision directeur
EXECUTION DECISION CP - MUTATION
La Commission des plaintes a rendu une décision le 07 novembre 2023 par laquelle elle a notamment annulé la mesure d’ordre de changement de section dont le plaignant faisait l’objet.
Lors de l’audience, le plaignant a confirmé que la décision avait désormais été exécutée suite à une mise en demeure du 8 décembre 2023.
La plainte est dès lors devenue sans objet.
Le plaignant fait néanmoins valoir qu’il a subi un préjudice du fait d’être resté en section fermée durant un mois de plus. Toutefois, la Commission des plaintes estime que ce délai d’un mois ne semble pas déraisonnable pour l’exécution de ce type de mesure qui nécessite une réorganisation d’affectation des cellules.
Eu égard à ce qui précède, la Commission des plaintes considère que la plainte est non fondée.
La Commission des plaintes a rendu une décision le 07 novembre 2023 par laquelle elle a notamment annulé la mesure d’ordre de changement de section dont le plaignant faisait l’objet.
Lors de l’audience, le plaignant a confirmé que la décision avait désormais été exécutée suite à une mise en demeure du 8 décembre 2023.
La plainte est dès lors devenue sans objet.
Le plaignant fait néanmoins valoir qu’il a subi un préjudice du fait d’être resté en section fermée durant un mois de plus. Toutefois, la Commission des plaintes estime que ce délai d’un mois ne semble pas déraisonnable pour l’exécution de ce type de mesure qui nécessite une réorganisation d’affectation des cellules.
Eu égard à ce qui précède, la Commission des plaintes considère que la plainte est non fondée.