CP36/23-0319
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte concerne l’absence de transfert du plaignant vers le Palais de justice.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant conteste le fait que la prison n’ait, le jour de son audience, pas assuré son transfert vers le Palais de justice. Or, la commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, ces trajets relèvent de la compétence de la DAB.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte concerne l’absence de transfert du plaignant vers le Palais de justice.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant conteste le fait que la prison n’ait, le jour de son audience, pas assuré son transfert vers le Palais de justice. Or, la commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, ces trajets relèvent de la compétence de la DAB.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.