CP36/23-0307
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - ABSENCE DE PIECES
Dans le cas présent, sans disposer de la décision contestée, la décision de fouille au corps doit être tenue pour non motivée et, partant, non justifiée.
Pour le surplus, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles s’est déroulée la fouille au corps, la Commission des plaintes souligne qu’il appartient à la direction de la prison, lorsqu’elle prend une décision de fouille au corps, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que celle-ci se déroule conformément à la loi de principes et au ROI et, en tout état de cause, qu’elle ne se confonde pas avec des traitements dégradants. Les déclarations plausibles et cohérentes de la requérante attestent un grave manquement de la direction à cet égard.
La décision de fouille au corps étant injustifiée et l’exécution de la fouille s’étant déroulée dans des conditions dégradantes, la plainte est fondée.
Dans le cas présent, sans disposer de la décision contestée, la décision de fouille au corps doit être tenue pour non motivée et, partant, non justifiée.
Pour le surplus, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles s’est déroulée la fouille au corps, la Commission des plaintes souligne qu’il appartient à la direction de la prison, lorsqu’elle prend une décision de fouille au corps, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que celle-ci se déroule conformément à la loi de principes et au ROI et, en tout état de cause, qu’elle ne se confonde pas avec des traitements dégradants. Les déclarations plausibles et cohérentes de la requérante attestent un grave manquement de la direction à cet égard.
La décision de fouille au corps étant injustifiée et l’exécution de la fouille s’étant déroulée dans des conditions dégradantes, la plainte est fondée.