CP36/23-0264
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
CANTINE - MAGAZINE - NON REPONSE DIRECTION
Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir commander de programme TV par le biais de la cantine alors que celui-ci devrait lui être accessible.
Il indique avoir interpellé à plusieurs reprises la direction sans recevoir de réponse.
La direction est pourtant responsable du fonctionnement des différents services au sein de l’établissement pénitentiaire, et notamment du service de cantine.
La Commission d’appel néerlandophone considère que : une plainte n'est pas seulement recevable si elle est dirigée contre une décision prise par le directeur lui-même ("décision du directeur"). Elle est également recevable si elle est dirigée contre une décision prise par un service faisant partie de l'institution pénitentiaire et dont le directeur porte la responsabilité ("décision au nom du directeur").
La direction ne fournit aucun élément permettant d’expliquer cette absence de réaction malgré les demandes répétées du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
A titre de compensation, la Commission des plaintes décide d’accorder au plaignant une heure de sport supplémentaire.
Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir commander de programme TV par le biais de la cantine alors que celui-ci devrait lui être accessible.
Il indique avoir interpellé à plusieurs reprises la direction sans recevoir de réponse.
La direction est pourtant responsable du fonctionnement des différents services au sein de l’établissement pénitentiaire, et notamment du service de cantine.
La Commission d’appel néerlandophone considère que : une plainte n'est pas seulement recevable si elle est dirigée contre une décision prise par le directeur lui-même ("décision du directeur"). Elle est également recevable si elle est dirigée contre une décision prise par un service faisant partie de l'institution pénitentiaire et dont le directeur porte la responsabilité ("décision au nom du directeur").
La direction ne fournit aucun élément permettant d’expliquer cette absence de réaction malgré les demandes répétées du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
A titre de compensation, la Commission des plaintes décide d’accorder au plaignant une heure de sport supplémentaire.