CP36/23-0210
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - PLAINTE SANS CONTENU
Le plaignant n’a rien indiqué sur le formulaire de plainte.
L’article 150 § 2 de la loi de principes prévoit que : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
La Commission des plaintes est donc dans l’impossibilité de traiter cette plainte.
La plainte est irrecevable
Le plaignant n’a rien indiqué sur le formulaire de plainte.
L’article 150 § 2 de la loi de principes prévoit que : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
La Commission des plaintes est donc dans l’impossibilité de traiter cette plainte.
La plainte est irrecevable