MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
La plainte concerne une mesure provisoire.
Le plaignant a refusé d'intégrer sa nouvelle cellule car le détenu déjà présent dans la cellule ne voulait pas qu'il rentre. Il l'a menacé de se battre et de le blesser.
Un rapport au directeur a été rédigé à son encontre et le plaignant a été placé en cellule d’isolement sécurisée, à titre de mesure provisoire, « vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, qui ressort des faits suivants : la personne détenue lors de son entrée ce 28/08/2023 a refusé d’intégrer sa cellule ».
Un placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ou en cas d’instigation ou de conduite d’action collectives menaçant gravement la sécurité.
En l’espèce, le plaignant a refusé d’intégrer sa cellule, suite aux menaces de son codétenu. La Commission des plaintes constate que le plaignant n’a fait montre d’aucune agressivité.
La direction précise, en effet, que le détenu restait assis sur une chaise dans l’unité de vie.
Ainsi, le comportement du plaignant ne constitue pas une atteinte grave à la sécurité interne et ne rencontre dès lors pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes.
En outre, il apparait que le plaignant a été placé non pas en cellule d’isolement sécurisé mais en cellule de punition. Il semble avoir été placé au cachot, faute de place ailleurs.
Or, pour rappel, une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
À la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles.
Ces deux dénominations visent des objectifs différents, l’un étant punitif, et l’autre sécuritaire. La Commission d’appel a déjà rappelé que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable .
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La Présidente de la Commission des plaintes accorde à titre de compensation 60 minutes de crédit téléphonique.
La plainte concerne une mesure provisoire.
Le plaignant a refusé d'intégrer sa nouvelle cellule car le détenu déjà présent dans la cellule ne voulait pas qu'il rentre. Il l'a menacé de se battre et de le blesser.
Un rapport au directeur a été rédigé à son encontre et le plaignant a été placé en cellule d’isolement sécurisée, à titre de mesure provisoire, « vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, qui ressort des faits suivants : la personne détenue lors de son entrée ce 28/08/2023 a refusé d’intégrer sa cellule ».
Un placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ou en cas d’instigation ou de conduite d’action collectives menaçant gravement la sécurité.
En l’espèce, le plaignant a refusé d’intégrer sa cellule, suite aux menaces de son codétenu. La Commission des plaintes constate que le plaignant n’a fait montre d’aucune agressivité.
La direction précise, en effet, que le détenu restait assis sur une chaise dans l’unité de vie.
Ainsi, le comportement du plaignant ne constitue pas une atteinte grave à la sécurité interne et ne rencontre dès lors pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes.
En outre, il apparait que le plaignant a été placé non pas en cellule d’isolement sécurisé mais en cellule de punition. Il semble avoir été placé au cachot, faute de place ailleurs.
Or, pour rappel, une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
À la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles.
Ces deux dénominations visent des objectifs différents, l’un étant punitif, et l’autre sécuritaire. La Commission d’appel a déjà rappelé que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable .
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La Présidente de la Commission des plaintes accorde à titre de compensation 60 minutes de crédit téléphonique.