CP36/23-0113
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Fouille à corps
MOTIVATION - COMPENSATION
En l’absence de dossier de la direction, il n’est pas possible d’examiner le respect de la motivation de la décision de fouille à corps. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d'apprécier ni la légalité ni l’opportunité de la décision contestée. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la version des faits présentée par le plaignant, pour autant que ses déclarations soient cohérentes et plausibles, et que la teneur de celles-ci ne rende pas sa plainte illégitime. En l’absence de décision motivée et de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que les décisions ne sont pas motivées et, a fortiori, qu’elles ne sont pas justifiées.
Le plaignant demande à titre de compensation une nouvelle radio, la sienne ayant été cassée lors d'une fouille de sa cellule.
En vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E. n°252.827 du 31 janvier 2022 ; CE. n°15.075 du 26 octobre 2022 ; n°15.074 du 26 octobre 2022) la demande de compensation du plaignant est recevable et le coût de celle-ci ne pourra pas être prélevé sur la caisse d’entraide des détenus.
En l’absence de dossier de la direction, il n’est pas possible d’examiner le respect de la motivation de la décision de fouille à corps. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d'apprécier ni la légalité ni l’opportunité de la décision contestée. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la version des faits présentée par le plaignant, pour autant que ses déclarations soient cohérentes et plausibles, et que la teneur de celles-ci ne rende pas sa plainte illégitime. En l’absence de décision motivée et de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que les décisions ne sont pas motivées et, a fortiori, qu’elles ne sont pas justifiées.
Le plaignant demande à titre de compensation une nouvelle radio, la sienne ayant été cassée lors d'une fouille de sa cellule.
En vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E. n°252.827 du 31 janvier 2022 ; CE. n°15.075 du 26 octobre 2022 ; n°15.074 du 26 octobre 2022) la demande de compensation du plaignant est recevable et le coût de celle-ci ne pourra pas être prélevé sur la caisse d’entraide des détenus.