CP36/23-0099
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint de transferts vers le palais de justice à des dates où sa venue n’était pas nécessaire. Il dit, en outre, n’avoir pas été conduit à l’heure au palais de justice un jour où il devait défendre sa cause. Selon lui, son absence a eu pour conséquence un rejet de l’opposition qu’il avait fait contre un jugement rendu par défaut précédemment.
Au-delà de ces problèmes de transfert, le plaignant fait le constat de dysfonctionnements dans l’organisation générale de la prison dans laquelle il purge sa peine.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son encontre par le directeur ou au nom de ce dernier. La plainte, pour être recevable, doit donc avoir pour objet :
a) une décision prise par le directeur ou au nom de celui-ci
b) rendue à l’égard du plaignant.
Ces deux conditions sont cumulatives.
En l’espèce, le grief du plaignant ne concerne aucunement une décision de la direction. En effet, la question du transfert des détenus vers le palais de justice relève entièrement de la DAB.
Dès lors, la plainte est irrecevable et la Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant se plaint de transferts vers le palais de justice à des dates où sa venue n’était pas nécessaire. Il dit, en outre, n’avoir pas été conduit à l’heure au palais de justice un jour où il devait défendre sa cause. Selon lui, son absence a eu pour conséquence un rejet de l’opposition qu’il avait fait contre un jugement rendu par défaut précédemment.
Au-delà de ces problèmes de transfert, le plaignant fait le constat de dysfonctionnements dans l’organisation générale de la prison dans laquelle il purge sa peine.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son encontre par le directeur ou au nom de ce dernier. La plainte, pour être recevable, doit donc avoir pour objet :
a) une décision prise par le directeur ou au nom de celui-ci
b) rendue à l’égard du plaignant.
Ces deux conditions sont cumulatives.
En l’espèce, le grief du plaignant ne concerne aucunement une décision de la direction. En effet, la question du transfert des détenus vers le palais de justice relève entièrement de la DAB.
Dès lors, la plainte est irrecevable et la Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.