CP36/23-0085
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
PROCEDURE DE PLAINTE - MOTIVATION
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Ayant estimé la plainte irrecevable, la direction n'a remis aucune pièce.
Il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration et de loyauté dans la procédure, à savoir :
- remettre les pièces utiles à l’examen de la plainte ;
- les remettre dans un délai raisonnable, garantissant le traitement rapide de la plainte ;
- ne pas se substituer à la commission des plaintes, seule compétente pour apprécier la recevabilité de la plainte, et lui permettre de faire son travail.
La commission n’étant pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction prononcée à l’encontre du plaignant, elle déclare la plainte fondée.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Ayant estimé la plainte irrecevable, la direction n'a remis aucune pièce.
Il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration et de loyauté dans la procédure, à savoir :
- remettre les pièces utiles à l’examen de la plainte ;
- les remettre dans un délai raisonnable, garantissant le traitement rapide de la plainte ;
- ne pas se substituer à la commission des plaintes, seule compétente pour apprécier la recevabilité de la plainte, et lui permettre de faire son travail.
La commission n’étant pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction prononcée à l’encontre du plaignant, elle déclare la plainte fondée.