CP36/23-0082
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
OBJET - IRRECEVABLE
Le plaignant se plaint du fait qu’on ne lui a pas restitué une ceinture lui appartenant après un transfert.
À cet égard, le plaignant explique s’être adressé à plusieurs personnes au sein de la prison concernant le problème ; le plaignant a d’ailleurs joint une fiche-message à sa plainte.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
La disparition des effets personnels du plaignant ne relève pas d’une décision (ou absence de décision) de la direction envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Le plaignant se plaint du fait qu’on ne lui a pas restitué une ceinture lui appartenant après un transfert.
À cet égard, le plaignant explique s’être adressé à plusieurs personnes au sein de la prison concernant le problème ; le plaignant a d’ailleurs joint une fiche-message à sa plainte.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
La disparition des effets personnels du plaignant ne relève pas d’une décision (ou absence de décision) de la direction envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.