CP36/23-0057
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - TIERS
Une personne détenue peut se plaindre devant les commissions des plaintes de décisions prise par le directeur de la prison, ou en son nom.
Les agents de la D.A.B ne sont pas placés sous l’autorité du directeur de la prison . Les décisions qu’ils prennent ne sont pas des décisions prises au nom du directeur de la prison. La fouille subie par le plaignant n’est pas une décision prise par la direction de la prison ou en son nom. Elle n’entre donc pas dans le champ de compétence des commissions des plaintes.
Une personne détenue peut se plaindre devant les commissions des plaintes de décisions prise par le directeur de la prison, ou en son nom.
Les agents de la D.A.B ne sont pas placés sous l’autorité du directeur de la prison . Les décisions qu’ils prennent ne sont pas des décisions prises au nom du directeur de la prison. La fouille subie par le plaignant n’est pas une décision prise par la direction de la prison ou en son nom. Elle n’entre donc pas dans le champ de compétence des commissions des plaintes.