CP36/23-0054
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE - TIERS
Selon la loi, « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. L'avis du directeur contient, le cas échéant, une proposition quant aux conditions particulières qu'il estime devoir être fixées . »
Dans ce cadre, la direction de la prison ne prend pas elle-même une décision mais remet un avis. Or, d’après la loi de principes, les commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes visant des décisions individuelles prise par le directeur de la prison .
Concernant les déplacements vers le TAP : la direction indique avoir bien informé la DAB des déplacements à prévoir et insisté pour que le déplacement du 11 mai ait bien lieu.
Dès lors il n’est pas démontré que la direction aurait omis de prendre une décision ou de communiquer avec la DAB.
La plainte est irrecevable.
Selon la loi, « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. L'avis du directeur contient, le cas échéant, une proposition quant aux conditions particulières qu'il estime devoir être fixées . »
Dans ce cadre, la direction de la prison ne prend pas elle-même une décision mais remet un avis. Or, d’après la loi de principes, les commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes visant des décisions individuelles prise par le directeur de la prison .
Concernant les déplacements vers le TAP : la direction indique avoir bien informé la DAB des déplacements à prévoir et insisté pour que le déplacement du 11 mai ait bien lieu.
Dès lors il n’est pas démontré que la direction aurait omis de prendre une décision ou de communiquer avec la DAB.
La plainte est irrecevable.