CP36/23-0025
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - TIERS
Dans sa plainte, la plaignante explique vouloir porter plainte contre une agente. La plaignante mentionne qu’elle se fait harceler par cette dernière.
La commission des plaintes n’est compétente que si la plainte vise une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Dans le cas présent, c’est le comportement d’une personne qui est visé, et non pas une décision prise par la direction de la prison.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Dans sa plainte, la plaignante explique vouloir porter plainte contre une agente. La plaignante mentionne qu’elle se fait harceler par cette dernière.
La commission des plaintes n’est compétente que si la plainte vise une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Dans le cas présent, c’est le comportement d’une personne qui est visé, et non pas une décision prise par la direction de la prison.
Dès lors, la plainte est irrecevable.