CP36/23-0023
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
SANCTION - MOTIVATION
La décision contestée n’identifie pas clairement les dispositions du ROI qui auraient été violées. La direction de la prison est en défaut d’expliquer, au regard des dispositions du ROI, en quoi la possession des médicaments, des écouteurs et d’un chapelet électronique, constitue une infraction à ce règlement, ce alors que les dispositions de celui-ci paraissent autoriser, dans certaines situations, la possession de ces objets en cellule.
La Commission souligne qu’en matière répressive, c’est à l’autorité poursuivante qu’il appartient d’apporter la preuve que les éléments constitutifs de l’infraction administrative sont établis (voir, entre autres: CE, n° 241.274 du 19 avril 2018).
La Commission rappelle également la jurisprudence suivante du Conseil d’Etat en ce qui concerne la portée de l’obligation de motivation: « L’acte attaqué se limite à faire état, concernant les considérations de droit qui lui servent de fondement, de l’article 130 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ainsi que du non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison. Une telle motivation ne permet pas au requérant de comprendre quelle est la disposition du règlement d’ordre intérieur qu’il aurait méconnue, ni de savoir ce qu’elle prescrit. La circonstance que le requérant ait reconnu les faits reprochés n’implique pas qu’il admet que ces faits sont interdits par le règlement d’ordre intérieur, ni qu’il connaisse la disposition de ce règlement qui prohiberait les faits en cause. »
En l’espèce, la décision contestée est non seulement en défaut d’identifier précisément les dispositions violées du ROI, mais également de fournir les raisons pour lesquelles ces dispositions sont violées au regard des circonstances particulières de la cause.
La motivation de la décision contestée est par conséquent inadéquate et insuffisante, la plainte est fondée.
La décision contestée n’identifie pas clairement les dispositions du ROI qui auraient été violées. La direction de la prison est en défaut d’expliquer, au regard des dispositions du ROI, en quoi la possession des médicaments, des écouteurs et d’un chapelet électronique, constitue une infraction à ce règlement, ce alors que les dispositions de celui-ci paraissent autoriser, dans certaines situations, la possession de ces objets en cellule.
La Commission souligne qu’en matière répressive, c’est à l’autorité poursuivante qu’il appartient d’apporter la preuve que les éléments constitutifs de l’infraction administrative sont établis (voir, entre autres: CE, n° 241.274 du 19 avril 2018).
La Commission rappelle également la jurisprudence suivante du Conseil d’Etat en ce qui concerne la portée de l’obligation de motivation: « L’acte attaqué se limite à faire état, concernant les considérations de droit qui lui servent de fondement, de l’article 130 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ainsi que du non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison. Une telle motivation ne permet pas au requérant de comprendre quelle est la disposition du règlement d’ordre intérieur qu’il aurait méconnue, ni de savoir ce qu’elle prescrit. La circonstance que le requérant ait reconnu les faits reprochés n’implique pas qu’il admet que ces faits sont interdits par le règlement d’ordre intérieur, ni qu’il connaisse la disposition de ce règlement qui prohiberait les faits en cause. »
En l’espèce, la décision contestée est non seulement en défaut d’identifier précisément les dispositions violées du ROI, mais également de fournir les raisons pour lesquelles ces dispositions sont violées au regard des circonstances particulières de la cause.
La motivation de la décision contestée est par conséquent inadéquate et insuffisante, la plainte est fondée.