SANCTION - MOTIVATION (A POSTERIORI)
Dans la décision disciplinaire, la direction a retenu et coché la seule infraction de refus d’obtempérer aux ordres et injonctions du personnel de la prison.
Cette infraction est une infraction de 2nde catégorie. Une telle sanction ne peut être sanctionnée d’un placement en cellule de punition (cachot) de plus de 3 jours.
Or, le plaignant a fait l’objet d’une sanction de 5 jours de cachot.
La sanction étant supérieure à ce que la loi autorise, la plainte est manifestement fondée.
Pour le surplus, la direction déclare a posteriori dans sa défense que la situation constituait une atteinte à l’ordre, soit une infraction de 1ère catégorie, ce qui ne ressort d’aucune pièce du dossier, le plaignant ayant regagné sa cellule après discussion.
Or, il est de jurisprudence constante que :
« Considérant que l’exigence de motivation prescrite par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose que cette motivation figure dans l’acte même; qu’il ne suffit pas, pour y satisfaire, qu’elle puisse être élaborée à partir des pièces du dossier, ultérieurement, par exemple dans un mémoire adressé au Conseil d’Etat; que le moyen est fondé. »
Pour ces motifs, la décision disciplinaire doit être annulée.
Dans la décision disciplinaire, la direction a retenu et coché la seule infraction de refus d’obtempérer aux ordres et injonctions du personnel de la prison.
Cette infraction est une infraction de 2nde catégorie. Une telle sanction ne peut être sanctionnée d’un placement en cellule de punition (cachot) de plus de 3 jours.
Or, le plaignant a fait l’objet d’une sanction de 5 jours de cachot.
La sanction étant supérieure à ce que la loi autorise, la plainte est manifestement fondée.
Pour le surplus, la direction déclare a posteriori dans sa défense que la situation constituait une atteinte à l’ordre, soit une infraction de 1ère catégorie, ce qui ne ressort d’aucune pièce du dossier, le plaignant ayant regagné sa cellule après discussion.
Or, il est de jurisprudence constante que :
« Considérant que l’exigence de motivation prescrite par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose que cette motivation figure dans l’acte même; qu’il ne suffit pas, pour y satisfaire, qu’elle puisse être élaborée à partir des pièces du dossier, ultérieurement, par exemple dans un mémoire adressé au Conseil d’Etat; que le moyen est fondé. »
Pour ces motifs, la décision disciplinaire doit être annulée.