CP36/23-0004
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE - (DEFAUT DE) MOTIVATION - COMPENSATION
Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité, et ce alors que le plaignant n’en a manifestement pas compris les motifs.
La loi de principes exige pourtant que toute décision soit dûment motivée , tout comme n’importe quelle décision administrative. Dans un souci de bonne administration et de transparence, il conviendrait également de laisser aux personnes une copie des décisions les concernant pour qu’elles aient le temps d’en prendre connaissance, mais aussi pour pouvoir exercer leur droit de plainte si elles le souhaitent.
De plus, la direction ne démontre pas qu’elle a formellement pris la décision, alors qu’elle est seule compétente pour le faire.
La plainte est donc fondée et la fouille contestée doit être annulée. La décision de fouille étant illégale, la commission n’examine pas les griefs relatifs à son exécution.
En compensation du préjudice subi, la commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique.
Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité, et ce alors que le plaignant n’en a manifestement pas compris les motifs.
La loi de principes exige pourtant que toute décision soit dûment motivée , tout comme n’importe quelle décision administrative. Dans un souci de bonne administration et de transparence, il conviendrait également de laisser aux personnes une copie des décisions les concernant pour qu’elles aient le temps d’en prendre connaissance, mais aussi pour pouvoir exercer leur droit de plainte si elles le souhaitent.
De plus, la direction ne démontre pas qu’elle a formellement pris la décision, alors qu’elle est seule compétente pour le faire.
La plainte est donc fondée et la fouille contestée doit être annulée. La décision de fouille étant illégale, la commission n’examine pas les griefs relatifs à son exécution.
En compensation du préjudice subi, la commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique.