CP35/25-0019
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
La procédure relative au traitement d’une demande de permission de sortie et/ou de congé pénitentiaire ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes, dès lors qu’elle concerne le statut juridique externe du plaignant.
La procédure relative au traitement d’une demande de permission de sortie et/ou de congé pénitentiaire ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes, dès lors qu’elle concerne le statut juridique externe du plaignant.