DISICIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES du chef de deux infractions disciplinaires de la première catégorie, à savoir :
- L’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;
- La dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes.
Pour rappel, l’article 144, §6 de la loi de principes prévoit que « le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable ».
En l’espèce, la direction reconnait formellement que le plaignant n’est pas responsable de l’incendie de la cuisinette. Or, c’est pour ce fait que le plaignant est poursuivi et sanctionné et ce, sous les qualifications précitées.
Il y a donc lieu de considérer que les infractions ne sont pas établies en ce qu’aucun élément du dossier ne lie directement le plaignant aux faits d’incendie pour lesquels il est pourtant poursuivi.
Si la direction voulait, comme elle s’en explique dans sa défense ainsi que lors de l’audience, sanctionner le comportement problématique du plaignant sur sa section, elle se devait de le faire légalement, au regard des infractions disciplinaires reprises dans la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 17 mars 2025 est annulée. Il est demandé à la direction d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES du chef de deux infractions disciplinaires de la première catégorie, à savoir :
- L’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;
- La dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes.
Pour rappel, l’article 144, §6 de la loi de principes prévoit que « le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable ».
En l’espèce, la direction reconnait formellement que le plaignant n’est pas responsable de l’incendie de la cuisinette. Or, c’est pour ce fait que le plaignant est poursuivi et sanctionné et ce, sous les qualifications précitées.
Il y a donc lieu de considérer que les infractions ne sont pas établies en ce qu’aucun élément du dossier ne lie directement le plaignant aux faits d’incendie pour lesquels il est pourtant poursuivi.
Si la direction voulait, comme elle s’en explique dans sa défense ainsi que lors de l’audience, sanctionner le comportement problématique du plaignant sur sa section, elle se devait de le faire légalement, au regard des infractions disciplinaires reprises dans la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 17 mars 2025 est annulée. Il est demandé à la direction d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.