CP35/23-0024
Non fondée
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MUTATION REGIME - MOTIVATION
Suite à des informations reçues de la police, la direction a eu des craintes quant à un risque d'évasion du plaignant. La direction était fondée à décider d'une mutation d'aile afin que le plaignant soit placé dans un régime plus sécurisé.
En effet :
- la direction a reçu des informations de la part d’une source fiable, à savoir les services de police qui enquêtent sur des faits reprochés au plaignant ;
- la mesure de mutation de régime est une mesure d’ordre, relevant de l’article 105 de la loi de principes : « Le maintien de l'ordre et de la sécurité implique une interaction dynamique entre le personnel pénitentiaire et les détenus, d'une part, et un équilibre entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de détention constructif, d'autre part. Les obligations et restrictions de droits imposées au détenu en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité doivent être proportionnées à ces objectifs, tant par leur nature que par leur durée » ; il en découle que la mesure doit être proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir prévenir un risque d’évasion, même si celui-ci devait être mince ; le maintien de la sécurité impose à la direction un devoir de prudence.
La mutation de régime a été limitée dans le temps, le plaignant ayant été rapidement transféré vers un autre établissement, offrant de meilleures garanties de sécurité et plus adapté à la situation du plaignant. L’établissement de Marneffe offre en effet peu de possibilités, la seule section suffisamment sécurisée étant organisée en régime fermé.
Au vu des impératifs de sécurité auxquels devaient faire face la direction, et des moyens qui sont les siens dans l’infrastructure de la prison de Marneffe, la décision contestée n’apparaît ni déraisonnable ni inéquitable au sens de l’article 158, § 2, 2° de la loi de principes. Elle est par ailleurs suffisamment motivée.
Suite à des informations reçues de la police, la direction a eu des craintes quant à un risque d'évasion du plaignant. La direction était fondée à décider d'une mutation d'aile afin que le plaignant soit placé dans un régime plus sécurisé.
En effet :
- la direction a reçu des informations de la part d’une source fiable, à savoir les services de police qui enquêtent sur des faits reprochés au plaignant ;
- la mesure de mutation de régime est une mesure d’ordre, relevant de l’article 105 de la loi de principes : « Le maintien de l'ordre et de la sécurité implique une interaction dynamique entre le personnel pénitentiaire et les détenus, d'une part, et un équilibre entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de détention constructif, d'autre part. Les obligations et restrictions de droits imposées au détenu en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité doivent être proportionnées à ces objectifs, tant par leur nature que par leur durée » ; il en découle que la mesure doit être proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir prévenir un risque d’évasion, même si celui-ci devait être mince ; le maintien de la sécurité impose à la direction un devoir de prudence.
La mutation de régime a été limitée dans le temps, le plaignant ayant été rapidement transféré vers un autre établissement, offrant de meilleures garanties de sécurité et plus adapté à la situation du plaignant. L’établissement de Marneffe offre en effet peu de possibilités, la seule section suffisamment sécurisée étant organisée en régime fermé.
Au vu des impératifs de sécurité auxquels devaient faire face la direction, et des moyens qui sont les siens dans l’infrastructure de la prison de Marneffe, la décision contestée n’apparaît ni déraisonnable ni inéquitable au sens de l’article 158, § 2, 2° de la loi de principes. Elle est par ailleurs suffisamment motivée.