SANCTION - MOTIVATION - IMPUTATION - DEGRADATION DE BIENS
Le plaignant a refusé de se rendre à l’audition disciplinaire sans motif valable. En effet, il assure avoir été malade ce jour-là mais :
- il ne l’a pas immédiatement signalé aux agents venus le chercher pour son audition ; ce n’est qu’à la 4ème interpellation qu’il aurait donné ce motif ;
- il ne figure pas sur la liste de la consultation médicale des 4 et 5 avril.
S’il peut être admis qu’on ne se rende pas systématiquement à la consultation médicale, le plaignant aurait toutefois pu signaler son état dès le premier appel de l’agent, et demander dès lors un report de l’audition disciplinaire, ce qu’il n’a pas fait.
C’est donc à bon droit que la direction n’a pas tenu compte de ce motif, le plaignant n’expliquant pas clairement la raison de son refus.
Sans autre explication quant au détenteur de ce pantalon et les motifs de sa dégradation, la direction pouvait valablement considérer l’infraction établie et sanctionner le plaignant pour l’infraction de non-respect du R.O.I.
La plainte n’est pas fondée. La décision de direction est confirmée.
Le plaignant a refusé de se rendre à l’audition disciplinaire sans motif valable. En effet, il assure avoir été malade ce jour-là mais :
- il ne l’a pas immédiatement signalé aux agents venus le chercher pour son audition ; ce n’est qu’à la 4ème interpellation qu’il aurait donné ce motif ;
- il ne figure pas sur la liste de la consultation médicale des 4 et 5 avril.
S’il peut être admis qu’on ne se rende pas systématiquement à la consultation médicale, le plaignant aurait toutefois pu signaler son état dès le premier appel de l’agent, et demander dès lors un report de l’audition disciplinaire, ce qu’il n’a pas fait.
C’est donc à bon droit que la direction n’a pas tenu compte de ce motif, le plaignant n’expliquant pas clairement la raison de son refus.
Sans autre explication quant au détenteur de ce pantalon et les motifs de sa dégradation, la direction pouvait valablement considérer l’infraction établie et sanctionner le plaignant pour l’infraction de non-respect du R.O.I.
La plainte n’est pas fondée. La décision de direction est confirmée.