CP35/23-0007
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - FORMATION
D’après la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre de décisions prises par le directeur de la prison. Dans le cas présent, la direction n’est pas intervenue dans la décision qui relève uniquement du personnel de formation.
Par ailleurs, la loi prévoit également un délai de 7 jours pour introduire une plainte .
Dans le cas présent, outre le fait qu’il n’y a pas eu de décision de la part de la direction de la prison, le plaignant a de toute façon introduit sa plainte tardivement.
D’après la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre de décisions prises par le directeur de la prison. Dans le cas présent, la direction n’est pas intervenue dans la décision qui relève uniquement du personnel de formation.
Par ailleurs, la loi prévoit également un délai de 7 jours pour introduire une plainte .
Dans le cas présent, outre le fait qu’il n’y a pas eu de décision de la part de la direction de la prison, le plaignant a de toute façon introduit sa plainte tardivement.